le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées HVE.
Tout demandeur d’aides PAC est soumis à la conditionnalité. Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité : celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal, celles relatives aux bonnes conditions…
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à…
Les premiers acomptes PAC ont eu lieu du 16 au 18 octobre. Cependant, plusieurs retards de paiement ont pu être constatés. En effet, selon les aides, le montant et le nombre de dossiers payés sont variables : certains n’ont pas perçu les éco-régimes, d’autres les aides animales, d’autres n’ont pas eu d’acompte du tout ……
Une réunion au ministère de l’agriculture a officialisé la diminution du ratio prairies permanentes (PP) des Pays de la Loire a-5.2% par rapport à l’année de référence 2018. Cette dégradation, au-delà de 5%, fait passer les Pays de la Loire directement en régime d’interdiction, sans passer par le régime d’autorisation qui s’applique entre -2 et…
Vous avez jusqu’au 13 décembre pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2024 et, ainsi, éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.
Investir en Pinel offre une réduction d’impôts aux particuliers qui acquièrent un bien neuf situé dans une zone sous tension locative. voici la liste des villes qui connaissent un changement, sur la Vendée et les départements limitrophes.
Un décret publié au Journal officiel le 29 septembre 2023 indique que le plafond de dépôt sur un LEP passe de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre.
La forte hausse des matières premières (carburant, électricité, alimentation du bétail, etc.) a fortement fragilisé les exploitations agricoles concernées par l’élevage allaitant et l’élevage laitier.L’inflation actuelle n’a fait d’ailleurs qu’aggraver une situation déjà très préoccupante de l’élevage français : baisse de la production de viande bovine, diminution du nombre d’éleveurs, renouvellement des générations compromis, conditions…
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 5 octobre2023 fixent les montants de certaines aides de la PAC pour la campagne de 2023 pour le calcul desacomptes qui seront versés à partir du 16 octobre.Détails des paramètres de calculs de l’avanceLes montants unitaires ont été calculés de façon à conserver une marge financière sur l’enveloppe…