Depuis le 1er avril, les propriétaires qui vendent une maison ou une monopropriété étiquetées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), c’est à dire très énergivores, doivent obligatoirement présenter à leur acheteur un audit énergétique. Cet audit sera également obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour la vente de logements de la classe E, puis à…
Les tableaux suivants détaillent les taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023.
La loi de finances 2023. votée le 30 décembre 2022. a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts. ce qui apporte des modifications importantes pour la filière équine. Les activités liées à la reproduction sont concernées par le passage de taux de TVA de 10 % à 5.5 % : ventes d’étalons, de…
La nouvelle PAC 2023-2027 introduit une conditionnalité sociale applicable dès 2023 pour la France. Un arrêté du 17 mars 2023 publié ce 21 mars applique la conditionnalité sociale de la Pac : à la suite d’une sanction de l’inspection du travail, un employeur agricole pourra perdre 1 à 5 % de ses aides Pac, selon les cas. Cette « conditionnalité…
FranceAgriMer met en place du 13/02 au 31/12/2023, un programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (gel, grêle, sécheresse, vent -cyclones, ouragan, tornade-). Vous trouverez davantage de renseignements sur ce dispositif sur cette page FranceAgriMer. Pour déposer un dossier, cliquez ici.
La loi instituant la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de cette loi, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire obligatoire : le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). La réglementation prévoit ainsi la réalisation de 2conseils stratégiques…
Depuis la crise sanitaire, il est extrêmement difficile de refaire ses documents officiels (carte d’identité, passeport). Les délais sont très longs pour disposer d’un créneau en mairie. Si votre ou vos documents arrivent à expiration prochainement, pensez à anticiper au maximum votre prise de rendez-vous via le site internet Rendez-vous ONLINE. A NOTER : Au…
Un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022. Qui est éligible ?Les adhérents MSA sont éligibles à ce report des…
Deux nouvelles procédures de contrôles sont mises en place dans le cadre de la Loi Sempastous : 1- Un contrôle renforcé des opérations considérées comme des « agrandissements excessifs »La loi Sempastous, dans le cadre des opérations soumises à autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures, renforce le dispositif de contrôle des « agrandissements…
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100€,sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette…