Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail). Un tel contrat ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas définis par l’article L. 1242-2 du Code…
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. Entreprises concernées À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de…
Rappel : L’obligation de respecter une part minimale de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée. Seules demeurent au titre de la BCAE 8 : l’obligation de maintenir des infrastructures écologiques (haies, mares, bosquets) les dates d’interdiction de taille des haies et…
Alors que les versements des soldes vont démarrer le 4 décembre, les montants des aides PAC 2024 ont été ajustés : Paiement redistributif : 49.40€ (contre 47.87€ annoncé en octobre) Aide pour les JA : 4300€ (contre 3100€ annoncé) Écorégime de base : 46.69€ (contre 45.46€ annoncé) Écorégime niveau supérieur : 63.72€ (contre 62.05€ annoncé) Écorégime…
Rappel : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer vos demandes de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) concernant vos achats de carburants effectués en 2022. Cette démarche est à effectuer sur le site chorus-pro.gouv.fr (domaine “Facturation” / “Remboursement de taxes”).