Modifications du zonage ABC
Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie le
zonage ABC de 865 communes. Pour
mémoire, ce zonage détermine l’éligibilité à certaines aides et leur niveau, tels le Prêt à taux zéro (PTZ), le Pinel/Pinel+, le Denormandie ou le bail réel solidaire (BRS).
Votre commune est-elle concernée par la nouvelle exonération au 1er juillet 2024 ?
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée, appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), prend effet. Ce dispositif remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et vise à soutenir les entreprises situées dans les zones rurales. Les entreprises établies dans les communes classées ZFRR bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales. Par exemple,…
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Si vous répondez…
Déclaration de biens immobiliers : êtes vous concernés en 2024 ?
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Cette année vous devez effectuer une déclaration de biens immobiliers, avant le 1er juillet,…
LA COTISATION FONCIÈRE ENTREPRISE (CFE) : RAPPEL
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 : TVA ÉQUINE ET CRÉDIT D’IMPÔTS HVE
le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées HVE.
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT : MODIFIER SON AVANCE
Vous avez jusqu’au 13 décembre pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2024 et, ainsi, éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.
DISPOSITIF PINEL : MODIFICATION DU ZONAGE
Investir en Pinel offre une réduction d’impôts aux particuliers qui acquièrent un bien neuf situé dans une zone sous tension locative. voici la liste des villes qui connaissent un changement, sur la Vendée et les départements limitrophes.
PROJET LOI FINANCES 2024 : MESURE FISCALE POUR L’ÉLEVAGE BOVIN
La forte hausse des matières premières (carburant, électricité, alimentation du bétail, etc.) a fortement fragilisé les exploitations agricoles concernées par l’élevage allaitant et l’élevage laitier.L’inflation actuelle n’a fait d’ailleurs qu’aggraver une situation déjà très préoccupante de l’élevage français : baisse de la production de viande bovine, diminution du nombre d’éleveurs, renouvellement des générations compromis, conditions…
REPORT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afindonner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.