SOCIAL : RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail). Un tel contrat ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas définis par l’article L. 1242-2 du Code…
SOCIAL : Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. Entreprises concernées À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de…
ENVIRONNEMENT : JACHERES DE PLUS DE 6 ANS
Rappel : L’obligation de respecter une part minimale de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée. Seules demeurent au titre de la BCAE 8 : l’obligation de maintenir des infrastructures écologiques (haies, mares, bosquets) les dates d’interdiction de taille des haies et…
PAC : Actualisation à la hausse des montants 2024
Alors que les versements des soldes vont démarrer le 4 décembre, les montants des aides PAC 2024 ont été ajustés : Paiement redistributif : 49.40€ (contre 47.87€ annoncé en octobre) Aide pour les JA : 4300€ (contre 3100€ annoncé) Écorégime de base : 46.69€ (contre 45.46€ annoncé) Écorégime niveau supérieur : 63.72€ (contre 62.05€ annoncé) Écorégime…
TICPE : dernier mois pour déclarer vos factures 2022
Rappel : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer vos demandes de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) concernant vos achats de carburants effectués en 2022. Cette démarche est à effectuer sur le site chorus-pro.gouv.fr (domaine “Facturation” / “Remboursement de taxes”).
Agriculteurs en difficultés : aide à la trésorerie
Le gouvernement, avec les banques, met en place un dispositif exceptionnel pour soutenir les agriculteurs confrontés à des problèmes financiers. Deux types de prêts sont proposés : 1. Prêts à moyen terme pour difficultés conjoncturelles Pour qui ? Agriculteurs ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d’affaires en 2024 et ayant mobilisé 60% de…
DIRECTIVE NITRATES : Dérogation période épandage et intercultures
Suite aux intempéries, une dérogation préfectorale a été prise pour les départements des Deux-Sèvres, Charente-Maritime et des Pays de la Loire (cf. Actu en Bref du 04/11/2024) Concernant les modalités de gestion de l’interculture : Le broyage fin et l’enfouissement des cannes (maïs grain et sorgho grain) dans les 15j n’est pas requis. La date d’implantation…
PAC : Dérogation BCAE 7 – Cultures secondaires
Une dérogation est accordée pour les régions impactées par les intempéries survenues au second trimestre 2024 : il est possible de repousser la présence des cultures secondaires du 15 novembre au 01 décembre dans les zones ou les cultures prévues n’ont pas pu être implantées du fait des retards de récolte et de semis. BCAE 7…
Désignation d’un interlocuteur agréé “prairies” : procédure de rattrapage
Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère.
PAC 2024, montants des aides animales fixés
Aide bovine• Niveau supérieur : 97 € par UGB (de 110 € en 2023).• Niveau de base : 53 € par UGB ( 60 € en 2023). Aides ovines• 20 € par brebis (22 € en 2023).• Majoration 500 premières brebis : 2 €• Pour les nouveaux producteurs, aide complémentaire est fixé de 6 €/animal…