Les conditions météorologiques exceptionnelles au cours du dernier trimestre 2019 ont fortement perturbé le calendrier de travail des agriculteurs : impossibilité pour beaucoup de semer des cultures d’automne/hiver prévues au plan de fumure, risque pour certains de voir des fosses arriver en limite de capacité avant le début des périodes autorisées par le calendrier des périodes d’épandage.
Cette situation étant subie, le principe d’accorder des dérogations exceptionnelles individuelles aux agriculteurs concernés a été retenu dans la région des Pays de la Loire.

Sols non couverts en période d’interculture longue (cas des parcelles gorgées d’eau qui n’ont pu être semées fin 2019)
Le principe retenu est de ne pas imposer, l’envoi d’un dossier de demande individuelle à la DDTM. L’agriculteur doit conserver chez lui les éléments justificatifs nécessaires, à présenter en cas de contrôle. Pour cela, il doit impérativement remplir, dater et signer ces 2 documents :

Ces documents doivent impérativement être accompagnés de documents justificatifs suivants :

  • assolement prévisionnel du plan de fumure (campagne 2019/2020) montrant quelles cultures étaient envisagées sur les parcelles qui n’ont pu être semées
  • au moins une photographie explicite des parcelles considérées impraticables

C’est l’ensemble de ces pièces qui constituent un dossier complet de demande de dérogation recevable.

Epandage d’effluents de type II (lisier) sur prairies de plus de 6 mois en période interdite (avant le 1er février 2020)
Les demandes seront examinées au cas par cas.
Pour cela, l’agriculteur doit remplir, dater, signer et transmettre par mail (de préférence) à la DDTM, la demande de dérogation. Cette demande doit être faite avant le 1er février 2020. Télécharger le document.
En signant sa demande, l’exploitant :

  • certifie la conformité de ses ouvrages de stockage à la réglementation en vigueur avec les effectifs d’animaux présents le jour-même.
  • informe la DDTM (dans le tableau) de la teneur en azote du lisier au moment de l’épandage, qui peut être mesurée à l’aide d’un moyen rapide d’analyse de l’azote ammoniacal à la ferme

L’agriculteur ne pourra épandre que sur des surfaces semées en prairie depuis plus de 6 mois.

A l’issue de cette procédure, un accord individuel d’épandage sera adressé par la DDTM (par courriel).

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