LOI DE FINANCES 2021

Nous vous indiquons ci-dessous les principaux éléments de la loi de finances 2021.

IMPÔTS SUR LE REVENU

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2020 avait été marquée par une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, la tranche à 14% passant à 11%. Pour 2021. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de seulement 0,2%.

Aménagement de la réduction d’impôt Pinel
Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021,est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

Réduction Madelin
Le taux de réduction d’impôt majoré à 25% (au lieu de 18%) est prorogé pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

Le CITE fait l’objet d’ultimes aménagements avant sa suppression

• ƒL’acquisition et la pose de charge pour véhicules électriques, éligibles jusqu’à présent au CITE ne seront pas éligibles au nouveau dispositif « MaPrimeRenov », par conséquent un crédit d’impôt reprenant globalement les mêmes modalités de fonctionnement que le CITE pour soutenir ce type d’investissement.
• L’installation en 2020 des foyers fermés ou d’inserts bénéficie du CITE.

IMPÔTS LOCAUX

Taxe d’habitation
2020 marquait la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80% des Français. En 2018, ils avaient bénéficié d’un abattement de 30% et de 65% en 2019. La loi de finances pour 2020 prévoit une suppression progressive de la
taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus aisés :

• Abattement de 30% dès 2021
• Abattement de 65% en 2022
• Suppression totale en 2023.

Le seuil d’exonération totale de la taxe d’habitation s’élève à 27.706 € de revenu fiscal de référence pour une part (44.125 € pour 2 parts, 50.282 € pour 2,5 parts, 56.439 € pour 3 parts,etc.).

 

CRÉDITS D’IMPÔTS PROFESSIONNELS

Crédit d’impôt en faveur de l’AB (Agriculture Biologique)
Il est prolongé jusqu’en 2022. Il devait s’arrêter fin 2020.

Crédit d’impôt pour la HVE (Haute Valeur Environnementale)
Le crédit d’impôt destiné aux exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE) est mis en place pour les années 2021 et 2022. Son montant est de 2 500 €. Le montant cumulé de ce crédit d’impôt avec celui lié à l’AB et avec des
aides publiques en vue d’obtenir la certification HVE ne peut excéder 5 000 €. Transparence GAEC, dans la limite de quatre.

Crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate
Il est destiné aux structures qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021 et 2022. Sont visées les exploitations dont l’activité principale concerne les cultures permanentes (hors pépinière), les terres arables, les productions sous serre et la polyculture-élevage. Ce crédit d’impôt, d’un montant de 2 500 euros, n’est pas cumulable avec celui consacré à la HVE et celui lié à l’AB (en attente de la réponse de la commission européenne considérant ce dispositif conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat).

Crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments des PME
Un crédit d’impôt destiné à toutes les entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent ces bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient HT des dépenses éligibles avec un plafond de dépenses de 25 000 € pour la période du 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Crédit d’impôt bailleurs
Les bailleurs qui, avant fin 2021, abandonnent les loyers de novembre 2020 dus par les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise Covid-19 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Les entreprises locataires doivent:

• Employer moins de 5000 salariés,
• Louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel)
• Ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Pour les locataires entre 250 et 5000 salariés, le dispositif s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer abandonné (soit un crédit d’impôt de 33,1/3%).

AUTRES MESURES FISCALES ENTREPRISES

Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros (au lieu de 7,63 millions d’euros) pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2021.

La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres

La fiscalité applicable aux voitures est, de nouveau, aménagée
D’abord, la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2021, à verser en 2022, voit le barème de sa première composante modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Un barème, établi à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule, remplacera l’ancien barème par tranche.
Ensuite, le malus automobile est, de nouveau, alourdi au 1er janvier 2021 et sera couplé avec un malus lié au poids du véhicule à compter de 2022.

Suppression progressive de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
Actuellement, les professionnels qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ont leurs revenus majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette majoration est ramenée à 20 % pour les revenus de 2020, 15 % pour les revenus 2021, 10 % pour les revenus 2022, avant de la supprimer définitivement à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Intégration : révision du coefficient multiplicateur
Le régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon est assoupli. Les recettes sont multipliées par trois et non plus par cinq. La loi diminue également le montant des recettes à prendre en compte pour apprécier les seuils en deçà desquels l’exonération totale ou partielle des plus-values de cession peut s’appliquer. La présente mesure s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Neutralisation des réévaluations libres
Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises, les conséquences fiscales des réévaluations libres de leurs actifs peuvent, sur option, être différées. Un dispositif qui s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

 

TVA

• ƒReport au 1.7.2021 de l’entrée en vigueur de la réforme sur le commerce électronique. Le gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance
• Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA. L’article 52 de la loi supprime l’assujettissement obligatoire des gains de course hippique en matière de TVA afin de mettre en conformité le droit interne avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Les poulains vivants sont intégrés dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10 %. Par conséquent, les livraisons et les opérations (location, pré-débourrage, débourrage, prises en pension, etc.) portant sur les chevaux sont, par principe, soumises au taux normal de la TVA dès lors que ces équidés ne sont pas destinés, à titre habituel et de manière générale, à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés dans la production agricole.

 

L’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés est supprimé
Sont concernés les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ; les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ; les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d’intérêt économique.
De plus, l’obligation préalable d’enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

 

Baisse des impôts de production

• À compter des impositions dues au titre de 2021, la CVAE est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %.
• La valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à la taxe foncière et à la CFE, est substantiellement réduite à compter des impositions établies au titre de 2021, par réduction de moitié des taux d’intérêt applicables à leur prix de revient.
• Les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE).