Chaque entreprise de la production agricole et chaque Cuma employant des salariés non-cadres doit souscrire une adhésion auprès d’un assureur avant le 1er juillet 2021 pour faire bénéficier ses salariés du régime de retraite supplémentaire obligatoire.
L’ objectif de cette mesure est d’améliorer les dispositifs de protection sociale existants, de constituer pour la retraite un complément de revenus pour les salariés et de proposer pour les salariés non-cadres un dispositif équivalent à celui existant pour les cadres. Les bénéficiaires de ce dispositif de retraite supplémentaire sont les salariés non-cadres des entreprises de la production agricole et des Cuma ayant plus de douze mois
d’ancienneté continue dans l’entreprise.
Le dispositif mis en place est : une retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Le plan d’épargne retraite est financé par une cotisation de 1 % dont 50 % à la charge del’employeur et 50 % à la charge du salarié. Le règlement de la cotisation est assuré par l’employeur et la cotisation salariale est précomptée par l’employeur sur le salaire. Les versements sont transformés en points et versés dans le compte individuel du salarié. Au moment de la liquidation de la retraite, les points sont transformés en euros et sont versés sous forme de rente et/ou de capital.