La décision de FranceAgrimer du 8 décembre 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnisation des pertes de non production dans le cadre de la Grippe Aviaire du printemps 2022 est publiée.
Le dispositif est mis en oeuvre à destination des éleveurs de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide sanitaire prolongé du fait des restrictions.
Vous pouvez y accéder sur le site info.agriculture.gouv.fr
Le téléservice est ouvert pour le dépôt des demandes d’aide du 14 décembre 2022 à 14h jusqu’au 24 février 2023 à 14h sur le site de FranceAgriMer.
Une avance sur le solde de ces indemnités sera versée par FranceAgrimer pour les éleveurs qui auront déposé un dossier de demande d’indemnisation avant la fin de l’année.
Pour déposer votre dossier, nous devons établir une attestation pour le calcul des pertes.
Pour ce faire nous avons besoin :
- Pour chaque lot, de la preuve de la date sortie des animaux pour la dernière bande produite au début de (ou avant) la mise en place de zone de restriction : factures, PV
ou bons d’abattage ou équarrissage, attestations OP… - Pour chaque lot, de la preuve de la date de remise en lot :
• Pour les cas où la remise en lot est faite : facture d’achat des poussins-canetons, attestation OP (votre Partenaire)
• Pour les cas où la remise en lot n’est pas réalisée et si vous n’êtes pas situé en zone de restriction : planning attestant que la remise en lot sera réalisée avant le 31/03/2023.
Pour simplifier, vous pouvez solliciter votre OP pour qu’il vous fasse suivre un justificatif global mentionnant par bâtiment : l’adresse du bâtiment, le n° INUAV et les éléments notés ci-dessus (ces documents seront à fournir au dossier lors du dépôt de la demande).
Pour les nouvelles restrictions suite aux derniers cas : Attestation de la nouvelle zone de restrictions.
Plus d’information sur le site de FranceAgriMer.