Deux nouvelles procédures de contrôles sont mises en place dans le cadre de la Loi Sempastous :
1- Un contrôle renforcé des opérations considérées comme des « agrandissements excessifs »
La loi Sempastous, dans le cadre des opérations soumises à autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures, renforce le dispositif de contrôle des « agrandissements excessifs » en prévoyant que si une opération conduit à un agrandissement dépassant un seuil (de 175 ha / UTA en Pays de la Loire et 180 ha / UTA sur une grande partie du territoire de la Nouvelle Aquitaine), le Préfet peut, après avis de la CDOA, décider de suspendre le délai d’instruction du dossier pour une durée de 8 mois.
La suspension du délai vise ainsi à encourager la manifestation de concurrents potentiels dont les demandes seront examinées en même temps que la demande initiale.
2- Un nouveau contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
La loi Sempastous instaure un contrôle des cessions de parts sociales et des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er avril 2023, devront être soumises à autorisation du préfet.
Le contrôle administratif sera déclenché selon les deux critères suivants :
- la prise de contrôle d’une société par une personne physique ou morale
- et le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif (150 ha en Pays de la Loire et 120 ha en Nouvelle Aquitaine).
Seront exemptées :
- les opérations réalisées par la SAFER
- les donations
- les cessions familiales (mariées ou pacsées, parents ou alliés au 4ème degré sous conditions de participation à l’exploitation et à la conservation des parts pendant neuf ans)
- les cessions entre associés exploitants depuis neuf ans (sauf cas de décès ou de maladie).
Les dossiers seront instruits par la SAFER mais seront autorisés (ou non) par le Préfet. Pour être autorisée, le Préfet ou le demandeur pourront proposer des mesures compensatoires.
La procédure (si l’opération est soumise à autorisation) étant longue (de 4 à 9 mois), il convient d’anticiper rapidement toutes opérations sociétaires à venir.