Suite à la parution d’une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie.
Voici les grandes lignes :
- Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’AT/MP, y compris pour celles excédant la durée d’un an, ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels (article L 3141-5 modifié du Code du travail).
Ainsi, tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés, quelle qu’en soit l’origine, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois en cas d’origine non professionnelle, soit 4 semaines / an maximum. - obligation pour l’employeur d’informer le salarié du nombre de jours de congés dont le salarié dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris, cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail partout moyen conférant date certaine à leur réception.
- possibilité de reporter les congés payés du salarié qui n’aurait pas pu, en raison d’un arrêt de travail pour AT/MP, pour accident ou maladie non professionnels, prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise. Cette période de report des congés est fixée à 15 mois. Le point de départ de la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations sur le nombre de jours de congés dont il dispose.
Application rétroactive de la loi au 1er décembre 2009
Les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition des congés pendant une période de maladie ou d’accident d’origine non professionnels et de report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024.