Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé pour vérifier le respect des critères d’agrément.
De nombreuses interrogations sont soulevées quant aux activités extérieures non autorisées en GAEC (et qui sont donc soumises à une demande de dérogation). Voici ci-après un extrait des réponses aux questions les plus fréquentes :
Activité salariée par un associé du GAEC
Une demande de dérogation pour travail extérieur doit être effectuée par l’associé du GAEC. Sur le plan national, l’activité salariée doit être limitée à 536 heures par an (ATTENTION : sur le plan départemental, la durée limitée peut être inférieure à 536 heures par an).
Locations de matériel et prestations de services (y compris les travaux pour une CUMA, et les services de remplacement)
Ce sont des activités commerciales. Un GAEC n’est pas autorisé juridiquement à émettre une facture correspondant à une activité commerciale. En revanche, un ou plusieurs associés peuvent demander une dérogation pour exercer une activité extérieure non agricole dans le cadre autorisé.
Création de société par des associés du GAEC
Une demande de dérogation pour travail extérieur doit être effectuée par les associés du GAEC pour créer une société spécifique en parallèle au GAEC ayant une activité qui ne peut être réalisée au sein du GAEC. L’activité exercée dans la future structure doit être accessoire (limitée en temps de travail).
Activités tolérées, prévues par la loi ou la jurisprudence
Sont autorisées, au sein du GAEC (donc non soumises à dérogation), les activités suivantes :
- les activités photovoltaïques ;
- le déneigement et le salage ;
- l’entraide agricole ;
- les activités accessoires exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (fermes pédagogiques, activités équestres) ;
- les activités non professionnelles (pompier volontaire, réserviste volontaire, mandats professionnels et électifs).
Rappelons que le non-respect de ces obligations peut avoir comme conséquence le retrait de l’agrément du GAEC (et la perte de la transparence des aides PAC).