Avec le passage à l’impôt retenu à la source, il peut être important de signifier à l’administration fiscale un changement de situation.
Pour rappel, les versements effectués sur l’année civile 2019 servent à payer l’impôt 2019.
Les acomptes sont basés sur le dernier avis d’imposition donc sur les revenus de 2018. Les acomptes sont identiques sur la période allant de septembre 2019 à août 2020.
C’est pourquoi si vous êtes dans les situations suivantes, il est préférable de signifier les changements, à savoir :
- En cas de disparition de certains revenus :
– cessation d’activité agricole ou commerciale en 2019
– vente d’un locatif sur 2019 (revenu foncier en moins) - En cas de diminution de vos revenus sur 2020
Vous pouvez signifier une hausse de vos revenus mais il n’y a pas de caractère obligatoire.
Pour que la baisse du taux soit applicable, il faut remplir deux conditions cumulatives :
- Il faut une diminution de l’impôt supérieur à 10%
- Il faut une diminution de l’impôt supérieur à 200 €.
Attention toutefois à ne pas sous-estimer votre impôt. En effet, si l’écart est trop important entre les acomptes versés et l’impôt final, une pénalité de 10% sera appliquée.
Les modifications sont à faire via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre comptable qui vous expliquera la marche à suivre.