Le SMIC horaire passe à 10.03 € / heure au 01/01/2019.

 

Prime exceptionnelle « Pouvoir Achat »
Elle est d’un montant maximum de 1 000 € exonérée de toutes charges patronales et salariales et non soumis à l’impôt sur le revenu.

Les salariés pouvant en bénéficier ne doivent pas avoir une rémunération
dépassant 3 SMIC. Certaines précisions sont à prendre en compte pour définir le versement.

La prime doit être versée à tout salarié, même les apprentis, présent au 31/12/2018 ; cependant les critères peuvent être définis en fonction du type de contrat (CDD, CDI, temps partiel, temps complet ….), ou de l’ancienneté ….
Elle ne peut pas être réduite dans le cas d’absence au titre de congés maternité, paternité ou accueil d’un enfant, de congé d’éducation parentale et de congés pour
maladie d’un enfant.

La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération prévu par accord ou dans la convention collective ou au titre des résultats de l’entreprise.

La prime doit être versée entre le 11/12/18 et le 31/03/2019 et doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire. Le montant de la prime et la modulation entre les
bénéficiaires doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale écrite de l’employeur.

 

Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales et défiscalisation
A compter du 01/01/2019, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt dans la limite annuelle de 5000 € d’heures rémunérées. Une réduction des cotisations salariales sera mise en place et concerne les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

 

Contrat d’apprentissage : ce qui change au 01/01/2019
Durée : elle passe de 6 mois à 3 ans.

Hausse de la limite d’âge : l’apprenti peut avoir entre 16 ans et 29 ans.


Assouplissement de la durée de travail : avec l’accord de l’inspecteur du travail, il sera possible de faire travailler l’apprenti au-delà des 35 heures dans la limite de 5 heures hebdomadaires et 10 heures par jours. Des repos compensateurs seront alors accorder à l’apprenti.

Elargissement du périmètre d’exécution du contrat : l’apprenti pourra exécuter son apprentissage hors Union Européenne à condition que la période soit supérieure à 6 mois.

Rupture du contrat : actuellement le contrat peut être rompu pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties ou au-delà de la période d’essai par un accord des 2 parties.
Au 1er janvier 2019, se rajoute la rupture par décision unilatérale sans recours devant le conseil de Prud’hommes. Cette rupture unilatérale sera possible :

  • Soit à l’initiative de l’employeur : il s’agira alors d’un licenciement justifié par un cas
    de force majeure, une faute grave de l’apprenti, une inaptitude constaté par le médecin
    du travail ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage,
  • Soit à l’initiative de l’apprenti : qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable
    un médiateur. Il s’agira alors d’une démission.

Aides Financières : une aide unique est mise en place pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 01/01/2019 : cette aide unique remplace les aides et crédits d’impôt en place jusqu’au 31/12/2018. Elle est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés et sera de :

  • 4 125 € pour la 1ère année d’apprentissage
  • 2 000 € pour la 2ème année
  • 1 200 € pour la 3ème et 4ème année.

Allègement pour l’emploi de travailleurs occasionnels au 01/01/2019
La loi prévoyait de supprimer cette exonération à partir du 1er janvier 2019, à charge pour les employeurs d’appliquer la réduction générale de cotisations patronales. Mais,
pour laisser aux employeurs le temps de s’adapter à cette bascule, les parlementaires ont voté une période transitoire de 2 ans.
Ainsi, en 2019 et 2020, l’exonération couvrira les mêmes cotisations que la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage). Elle sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. Un décret doit venir préciser les modalités de mises en oeuvre de cette réforme.

À partir de 2021, ce dispositif spécifique sera supprimé. Les employeurs concernés devront alors appliquer à ces contrats les mêmes allégements généraux que les autres employeurs.