L’instruction technique relatif à l’AREA est parue le 18 septembre 2019. L’AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole) vient remplacer Agridiff. Ce dispositif s’adresse aux exploitants ayant bénéficié d’un audit global de leur exploitation et ayant été identifiés comme étant en difficultés structurelles, mais dont la viabilité de la structure peut néanmoins être assurée.
Il comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide, spécifique de l’État :
- le plan de restructuration ;
- le suivi technico-économique.
Critères d’éligibilité
- être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
- être chef d’exploitation agricole depuis plus de 3 ans ;
- ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion ;
- lorsqu’il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.
L’exploitation du demandeur doit par ailleurs
- employer au moins une unité de travail non salariée ;
- ne pas employer annuellement une main-d’oeuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 10 unités de travail équivalent temps plein ;
- pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement (par le biais d’une autre société) ;
- pour les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS, …), justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social souscrit en raison des pertes accumulées.
En outre, l’exploitation du demandeur doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :
- Taux d’endettement ≥ 70 %
- Trésorerie ≤ 0
- EBE / produit brut ≤ 25 %
- Revenu disponible ≤ 1 SMIC annuel net par unité de travail non salarié pour un exploitant à titre principal (1/2 SMIC annuel net pour un exploitant secondaire)
La cellule d’accompagnement peut proposer la mise en place d’un plan de restructuration qui ne doit pas excéder 7 ans.
Le montant de l’aide de l’État est plafonné à 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation. Pour les exploitations qui emploient de la main-d’oeuvre salariée, une augmentation de 2 000 € du plafond de l’aide de l’État peut être accordée par salarié permanent ou saisonnier en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.
L’aide de l’État pour le suivi technico-économique est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 € pour l’ensemble des années de suivi, soit un montant maximum de 800 €. Elle peut être complétée par une aide d’autres financeurs publics, dans la limite de 100% du coût de la prestation hors taxes et d’un plafond de 1 500 €.
Pour demander à bénéficier des aides à la restructuration et au suivi technico-économique, l’exploitant agricole doit transmettre, à la DDT(M) où se situe le siège de son exploitation, le formulaire Cerfa de demande d’aides Area.