À la suite des demandes des professionnels le Gouvernement a débloqué trois dispositifs d’aides d’urgence totalisant 270 millions d’euros afin de soutenir les élevages de porcs :
- 75 millions d’euros d’aides à la trésorerie (cf. Actu en Bref du 16/02/2022)
- 175 millions d’euros d’aides sur les pertes de marge sur coût alimentaire
- 20 millions d’euros de prise en charge des cotisations MSA (contacter votre MSA)
En ce qui concerne le second volet (enveloppe de 175 millions d’euros), INAPORC vient de communiquer sur le dispositif mais pour l’instant il n’est pas encore possible de réaliser les demandes (le dispositif a été notifié à Bruxelles par la France, pour autorisation).
(Source INAPORC)
Principe du dispositif d’aide
- Ce dispositif vise à couvrir une partie de la perte de marge sur coût alimentaire
Cette perte est estimée à 25,90 €/porc charcutier sur les 6 derniers mois - Aussi, l’aide sera dimensionnée sur la base du nombre de porcs charcutiers et
de porcelets vendus dans la période allant du 1 septembre 2021 au 28 février
2022, soit 6 mois - Avec un barème variable en fonction du taux de spécialisation de l’exploitation
agricole
Critères d’entrée dans l’aide de 175 millions d’euros
Sur la base des éléments suivants à déclarer par l’éleveur auprès de FranceAgriMer :
- Avoir un SIRET actif au moment du paiement
- Être propriétaire de ses animaux (vérifié avec les données de PCM – Pesée-Classement-Marquage)
- Avoir produit plus de 500 porcins sur l’année 2021
- Sauf éleveurs bénéficiant de l’ICHN porcine : aide dès 200 porcins produits sur l’année 2021 (l’information sera recueillie via la base BD PORC)
- Avoir un taux de spécialisation > 20 % (cf. paragraphe suivant)
- Fournir un justificatif EGalim (proposition de contrat ou attestation de son OP)
Modalités de calcul de l’aide
Le barème de l’aide est variable en fonction du taux de spécialisation (*) :
– Entre 20 % et 50 % : premier niveau d’aide = 35 % de compensation de la perte
– Entre 50 % et 80 % : deuxième niveau d’aide = 50 % de compensation de la perte
– Supérieur à 80 % : troisième niveau d’aide = 65 % de compensation de la perte
+ Majoration de 20% pour les éleveurs installés depuis moins de 5 ans (quel que soit leur âge)
(*) Taux de spécialisation = chiffre d’affaires de l’atelier porc / chiffre d’affaires total de l’exploitation. Ce pourcentage devra être attesté par le comptable.
Barème de l’aide
Nécessaire autorisation des éleveurs
Pour faciliter la détermination des élevages éligibles et assurer les différents calculs
dans le temps imparti, il a été proposé de vérifier une partie des informations demandées via des bases de données professionnelles.
Pour cela, les éleveurs devront donner leur accord pour l’utilisation de leurs données
professionnelles reprises dans les bases PCM et BD PORC lors de la saisie de leur dossier sur le site de FranceAgriMer.
Des conventions seront signées avec FranceAgriMer pour assurer la confidentialité des données.
Informations complémentaires
- Les éleveurs qui ont perçu la première aide d’urgence de 15 000 € verront cette somme déduite de l’aide en cours de construction.
- Le versement de l’aide interviendra à partir d’un minimum de 500 €.
- L’aide est plafonnée à 290 000 € tel que prévu dans le cadre des aides COVID.