Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. A compter de cette année, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL)…
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Par ordonnance du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures : l’adresse de facturation et le…
Nous vous rappelons les délais concernant votre déclaration de revenus : Ouverture en ligne du site impot.gouv.fr le 10/04/2019 Date limite déclaration papier le 16/05/2019 (Cette année, seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet ou ne sachant pas utiliser Internet peuvent déclarer leurs revenus sous format papier). Par internet, date…
DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION (DEP) Cette nouvelle déduction se substitue à la déduction pour investissement – DPI (simple et efficace, mais exclusivement fiscale et critiquée par la Commission Européenne) et la déduction pour aléas – DPA (trop complexe malgré les assouplissements législatifs successifs). Plafond de la déduction La DEP permet à un exploitant…
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME L’article 46 de la loi de finances triple le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) passe de 75 % à 50 % de leur valeur.…
IMPÔT SUR LE REVENU (art. 2 LF 2019) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197, I-1 du CGI, ne subit pas de changement au titre des revenus de 2018. Il comporte toujours cinq tranches avec les taux d’imposition respectifs suivants (Cf. tableau). Seules les limites…
Les dirigeants d’entreprise vont avoir un accès gratuit et illimité aux K-Bis numériques courant 2019. Les greffiers vont faire parvenir à tous les chefs d’entreprise « une identité numérique personnelle » qui leur permettra d’activer l’accès au K-Bis de leur société.
Les portefeuilles DPB 2018 sont en ligne sur votre compte Télépac. Ce document vous sera nécessaire en cas de transfert de DPB. Toute modification ou évolution concernant votre exploitation (identification, associés, structure de l’exploitation…) doit être systématiquement signalée à la DDT(M) afin qu’il vous soit précisé les démarches à réaliser pour transférer les aides. A…
Pour bénéficier de l’ICHN, il y a un certain nombre de critères à satisfaire : le siège d’exploitation et 80 pourcent de la SAU doivent être situés dans les communes éligibles, avoir une activité d’élevage avec un chargement compris entre 0.35 à 1.6 UGB/ha. (évolution du montant de la prime en fonction du chargement). Le…
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 13 février 2019 a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de 66 communes des Deux-Sèvres suite à la sécheresse de 2018. Pour la sécheresse, seules les pertes de récolte sur prairies sont indemnisables. Les communes sinistrées sont :…