MODIFICATION DES TAUX DE TVA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
La Loi de Finance 2022 étend l’application du taux de TVA réduit de 5.5% dans le secteur agroalimentaire à tous les produits destinés à l’alimentation humaine.
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PAYS DE LOIRE : PCAE VÉGÉTAL ET PCAE ÉLEVAGE
Le 1er PCAE végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars.
Le 1er PCAE élevage 2022 est ouvert jusqu’au 18 mars.
INDEMNISATION CALAMITE AGRICOLE VITICULTURE 2021
Les demandes d’indemnisation des pertes de récolte suite au gel d’avril 2021 sont à déposer avant le 24 février 2022.
CRÉDIT D’IMPÔT HVE
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)
CRÉDIT D’IMPÔT GLYPHOSATE
Pour être éligible au titre de 2021, l’exploitation doit ne pas avoir utilisé de glyphosate du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
LOI EGALIM 2 : CONTRACTUALISATION VENTE VIANDE BOVINE
La loi rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins.
TELEDECLARATION DES AIDES ANIMALES OUVERTE
Comme les années précédentes, le dépôt des demandes d’aides animales se fait sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.
MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2022
À compter du 1er janvier 2022, le montant du SMIC brut horaire à s’élève à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
