Un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative ! LA LOI LE MEUR
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée.
LE PLAFOND DES AIDES DE MINIMIS AUGMENTE
La Commission européenne a validé l’augmentation du plafond des aides de minimis, qui passe désormais à 50 000 € sur trois exercices fiscaux glissants
RECOURS AU CDD – LA NOTION « D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ »
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
PAC : ECOREGIME ET JACHERES DE PLUS DE 6 ANS
Désormais les jachères de plus de 6 ans, ni valorisées ni traitées entre le 1er mars et le 31 août, et engagées dans un écorégime pourront rester en terres arables.
PAC : Actualisation à la hausse des montants 2024
Alors que les versements des soldes vont démarrer le 4 décembre, les montants des aides PAC 2024 ont été ajustés
TICPE : dernier mois pour déclarer vos factures 2022
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer vos demandes de remboursement de la TICPE.
Agriculteurs en difficultés : aide à la trésorerie
Le gouvernement, avec les banques, met en place un dispositif exceptionnel pour soutenir les agriculteurs confrontés à des problèmes financiers.
DIRECTIVE NITRATES : Dérogation période épandage et intercultures
Suite aux intempéries, une dérogation préfectorale a été prise pour les départements des Deux-Sèvres, Charente-Maritime et des Pays de la Loire.