Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé ne peut être imputé sur la durée normale de formation en CFA prévue par le contrat. L’employeur qui refuse d’accorder ce congé ou qui ne…
ous employez une aide à domicile ? Bénéficiez d’un service à la personne ? Versez des dons ou des cotisations syndicales ? … Certaines de vos dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu.
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Le taux du livret d’épargne populaire (LEP), fixé à 5 % depuis le 1er février 2024, a été abaissé à 4 % depuis le 1er août 2024.
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie non professionnelle.
Un arrêté publié le 30 juillet 2024, fixe l’indice national des fermages pour 2024 à 122,55 (contre 116.46 en 2023).
Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises implantées dans les communes classées au titre des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération des cotisations patronales. Les communes qui étaient classées en ZRR et non reclassées en ZZFR, sont toutefois maintenues. La nouvelle exonération ZFRR applicable au 1er juillet 2024 Depuis le 1er juillet 2024,…
Suite à la parution d’une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie.Voici les grandes…
La date de dépôt des demandes d’aides a été reportée au 3 mai 2024La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.Vous pouvez accéder au téléservice ici