Une aide pour les producteurs BIO vient d’être décidée : 10 millions d’euros au niveau national.

Les enveloppes sont gérées par Région et les critères d’accès sont propres à chacune. En complément de ces critères d’éligibilité, des critères de priorisation vers les plus fragiles, seront appliqués par Région, pour assurer le respect de l’enveloppe attribuée.

Il est évoqué une fourchette d’aide allant de 2500 à 5000€. La transparence GAEC “pourrait” s’appliquer à hauteur de 3 parts.

Cette aide d’urgence BIO relève du règlement « de minimis » . Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise agricole unique ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC).

Seuls les dossiers complets seront instruits.

Pour la région des PAYS DE LA LOIRE

Le guichet de demande d’aide sous démarche simplifiée a ouvert le vendredi 21 avril et fermera le 24 mai à minuit. Pour y accéder, cliquez ici : GUICHET.

Pour qui ?

Ce dispositif concerne :

  • les productions d’élevage, de maraîchage et de l’arboriculture les plus en difficulté économique.  
  • Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l’activité est principalement BIO ou dont les difficultés sont liées à leur atelier BIO.

Conditions d’éligibilité

 Pour être éligibles, les demandes doivent respecter l’ensemble des critères suivants :  

  • Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022.
  • Tirer 80% des recettes d’activités agricoles du mode de production biologique.
  • Avoir terminé la conversion de l’exploitation (donc ne pas bénéficier d’une aide à la conversion = CAB).
  • ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :

     – au plus 10 % de la SAU.

     – ou moins de 50 % de la SAU si les parcelles en conversion permettent d’atteindre un taux de 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins.

     – ou plus de 10 % de la SAU seulement si les parcelles en conversion correspondent à un agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU).

  • Ne pas excéder le plafond des aides de minimis (le crédit d’impôt BIO et certaines aides de crise attribuées par l’État ou le Conseil régional relèvent de ce régime de minimis).

Pour le département des DEUX-SÈVRES

La demande est à faire via ce formulaire papier en le renvoyant avant le 15 mai 2023 à :

  • par courrier à : DDT Deux-Sèvres – Service agriculture et Territoires

                              39, avenue de Paris – 79000 NIORT

Pour qui ?

Toutes les productions BIO sont concernées à l’heure actuelle, mais des critères d’attribution non connus à ce jour pourraient exclure certaines productions.

Conditions d’éligibilité

  • Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022.
  • Tirer 80% des recettes d’activités agricoles du mode de production biologique.
  • Bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :

     – au plus 10 % de la SAU

     – si, toutefois, l’exploitation bénéficie d’une aide CAB sur plus de 10% de la SAU, le déclarant atteste qu’elle a pour but un agrandissement ou une conversion NON SIMULTANÉE visant à atteindre 100% BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50% de sa SAU. Dans ce dernier cas, le déclarant atteste qu’il s’agit de sa 4ème année de conversion en AB.

  • Ne pas excéder le plafond des aides de minimis (le crédit d’impôt BIO et certaines aides de crise attribuées par l’État ou le Conseil régional relèvent de ce régime de minimis).
Catégorie : BIO