La directive européenne “nitrates” du 12 décembre 1991 vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Cette directive européenne se traduit dans le droit français à plusieurs échelles : programme d’action national (PAN), qui fixe le socle commun applicable à l’ensemble des “zones vulnérables” et programmes d’actions régionaux (PAR), qui précisent…
Dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique à travers le Pacte en faveur de la haie, cet appel à projets a pour objectif la mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour les plantations de haies et d’arbres intra-parcellaires dans les exploitations agricoles. Pour la première année de mise en…
La réalisation du plan prévisionnel de fumure et l’enregistrement des pratiques relèvent des règles de la Directive Nitrates et de la conditionnalité des aides PAC.
Uptéa Conseil vous accompagne pour la réalisation des diagnostics BAS CARBONE nécessaires et l’enregistrement des pratiques pendant les 5 années.
Le paiement des soldes intervient uniquement si le dossier PAC est fini d’instruire.Les versements sont en cours depuis début décembre et concernent les paiements : du solde de l’aide caprine et de l’ICHN des soldes de l’aide de base, de l’aide complémentaire redistributive et de l’aide ovine le premier paiement des soldes de l’écorégime et…
DPB RÉSERVE : ajustement du montant Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe la valeur unitaire définitive à 127.28€ (le montant provisoire pour le paiement des acomptes avait été fixé à 127€).La valeur maximale est revue à la hausse et est fixée à 1349€.Le montant de la réduction définitive applicable sur ces droits est de…
En raison des fortes précipitations ces derniers mois, des dérogations à l’épandage sont possibles.
L’obtention du CSP (Conseil Stratégique Phytosanitaire) sera indispensable dès 2024.
Depuis 2021, la séparation des activités de vente et de conseil phytosanitaires introduite par la loi Egalim oblige les agriculteurs à réaliser un conseil stratégique phytosanitaire, nécessaire pour obtenir son Certiphyto à partir du 1er janvier 2024. Face à la difficulté de réaliser tous les diagnostics dans les délais impartis, un projet d’arrêté prévoit d’assouplir…
Une réunion au ministère de l’agriculture a officialisé la diminution du ratio prairies permanentes (PP) des Pays de la Loire a-5.2% par rapport à l’année de référence 2018. Cette dégradation, au-delà de 5%, fait passer les Pays de la Loire directement en régime d’interdiction, sans passer par le régime d’autorisation qui s’applique entre -2 et…