Modifications du zonage ABC
Le zonage ABC est défini par l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, comme étant un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements ». Le zonage ABC est notamment utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les…