Tout demandeur d’aides PAC est soumis à la conditionnalité. Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
- celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal,
- celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.
Avec la PAC 2023, la conditionnalité évolue. Certaines BCAE sont reconduites et d’autres sont modifiées, notamment la BCAE 7.
Pour la BCAE 7, l’exploitant doit respecter 2 critères cumulatifs.
- Un critère annuel, vérifié à partir de la PAC 2024 : Chaque année, sur au moins 35 % de la surface en terres arables cultivées, la culture principale diffère de la culture principale de l’année précédente ou doit être suivie d’une culture secondaire qui devra être présente du 15 novembre au 15 février.
Attention : Une culture dérobée laissée en place 6 ou 8 semaines ne sera pas considérée comme une culture secondaire. Mais si la culture dérobée reste en place jusqu’au 15/02, alors elle pourra être déclarée comme une culture secondaire. À noter, que la culture secondaire doit être semée : les cannes de maïs et chaumes laissés au champ, le mulching ainsi que les repousses ne seront pas autorisés.
- Un critère pluriannuel, vérifié à partir de la PAC 2025 : sur chaque parcelle, de la campagne en cours et les trois campagnes précédentes (2022 ; 2023 ; 2024 et 2025), au moins deux cultures principales différentes ont été présentes, ou une culture secondaire a été mise en place chaque année après chaque récolte.
Attention, il ne sera pas possible de vérifier l’implantation d’une culture secondaire à l’automne 2022, puisque la déclaration PAC 2022 ne le permettait pas. Ainsi pour 2025, l’agriculteur devra soit implanter sur une même parcelle au moins deux cultures différentes sur la période 2022, 2023, 2024 et 2025 ; soit implanter une culture secondaire sur la parcelle en 2023, 2024 et 2025.
Le transfert d’une parcelle d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation. Lors d’un transfert (suite à une cession définitive, temporaire mais également lors d’un échange), les critères de rotation au niveau de l’exploitation et au niveau de la parcelle devront être respectés par le repreneur. L’agriculteur repreneur doit donc se renseigner sur les cultures (principales et secondaires) qui ont été mises en place sur chacune des parcelles lors des trois années précédant la cession.
Les parcelles en maïs semences sont exemptées du critère pluriannuel.
La culture principale de l’année suivante ne peut être considérée comme culture
secondaire.
Sont exemptées de cette BCAE7 :
- Les exploitations en AB ou en cours de conversion
- Les structures dont plus de 75% de la SAU est consacrée à des prairies permanentes et/ou production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées.
- Les exploitations dont plus de 75 % de la surface en terres arables est consacrée à la production d’herbe et/ou d’autres plantes fourragères herbacées et/ou à la culture de légumineuses et/ou en jachère.
- Les exploitations dont la surface en terre arable est inférieure ou égale à 10 ha.