Depuis 2021, la séparation des activités de vente et de conseil phytosanitaires introduite par la loi Egalim oblige les agriculteurs à réaliser un conseil stratégique phytosanitaire, nécessaire pour obtenir son Certiphyto à partir du 1er janvier 2024.
Face à la difficulté de réaliser tous les diagnostics dans les délais impartis, un projet d’arrêté prévoit d’assouplir cette obligation.
Le texte prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, « pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de Certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
Dans ce cas, le Certiphyto peut être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de quatre années supplémentaires si l’attestation de conseil stratégique est fournie dans le délai imparti ». La consultation du projet d’arrêté est ouverte du 23 octobre au 13 novembre 2023 inclus.
En quoi consiste le CSP ?
Le CSP a pour objectif de renforcer la stratégie de réduction de l’usage (baisse de l’IFT) et/ou de l’impact des produits phytosanitaires à l’échelle de l’exploitation, à travers un
diagnostic et un plan d’actions.
L’obtention du CSP sera indispensable dès 2024 pour :
- le renouvellement du Certiphyto
- le respect de la conditionnalité PAC
- la conformité en cas de contrôle du SRAL (Service Régional de l’Alimentation) ;
La loi impose la réalisation de deux CSP par période de 5 ans, espacés chacun de 2 à 3 ans.
