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Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes :
⇒ Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;

⇒ Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

⇒ L’aide de 1500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les micro-entreprises grâce au fonds de solidarité. Ce filet de sécurité est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Il vise donc uniquement les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs… dont c’est l’activité principale.Il convient en outre de remplir l’une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :

  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration (160.000 entreprises), du commerce non alimentaire (140.000), du tourisme (100.000) par exemple.
  • Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée).

⇒ Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

⇒ La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

⇒ Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

⇒ L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

⇒ La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;

⇒ La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.

 

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Catégorie : COVID-19