Le crédit d’impôt glyphosate est d’un montant de 2 500€ au titre de 2021 et au titre de 2022 (cumulable). Tansparence GAEC dans la limite de 4. Cumul possible avec les aides PAC bio mais pas avec le crédit d’impôt bio.
Pour être éligible au titre de 2021, l’exploitation doit ne pas avoir utilisé de glyphosate du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et exercer son activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres.
Pour les éleveurs, il est exigé une activité principale d’élevage et une part « significative » d’activité dans les secteurs visés ci-dessus.
Année d’imputation du crédit d’impôt en fonction de la date de clôture et du régime d’imposition
