Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)
Il est cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides nationales et européennes reçues au titre de la certification Haute valeur environnementale, dans la limite de 5 000 € sur une année.La certification, qu’elle soit gérée individuellement ou collectivement, doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.
Imputation du crédit d’impôt en fonction du régime d’imposition et de la date de clôture
