La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite pour les travailleurs non salariés et cela jusqu’au 31 Décembre 2020 ; (et ce sans attendre la liquidation de ses droits à la
retraite).
Ce déblocage concerne les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les nouveaux plans épargne retraite souscrits avant le 10 Juin 2020. Ce déblocage peut être total ou partiel mais est plafonné à 8 000 €. Toutefois, la somme exonérée d’impôt sur le revenu est limitée à 2 000 € et les prélèvements sociaux au taux de 17.2 % seront appliqués sur la totalité du rachat.
Attention, le montant admis en réduction du bénéfice imposable de l’année 2020 ou 2021 sera dans ce cas diminué du montant du rachat exceptionnel.
En pratique, la demande de déblocage est à formuler auprès de l’organisme souscripteur du contrat jusqu’au 31 décembre 2020. Les sommes doivent être débloquées dans le mois qui suit la demande.
