Pour rappel, dans le cadre de la PAC, vous avez l’obligation de respecter la BCAE 7 concernant deux critères cumulatifs. Le premier critère, annuel, implique que sur au moins 35 % de la surface en terres arables, la culture principale est différente de celle de l’année précédente ou qu’il y a eu implantation d’une culture secondaire présente du 15 novembre au 15 février (cas de la monoculture). Le second, pluriannuel, suppose que sur 4 ans (2022 à 2025), chaque parcelle de l’exploitation a vu l’implantation d’au moins deux cultures principales ou qu’il y a eu implantation chaque hiver d’une culture secondaire (cas de la monoculture).
Suite aux intempéries de l’automne 2024, il était possible de repousser le début de la présence de la culture secondaire au 1er décembre (au lieu du 15 novembre).
Pour les exploitants Deux-Sévriens qui n’ont pas pu implanter la culture secondaire, il est possible de déroger à l’obligation en déposant une demande de reconnaissance de cas de force majeure auprès de la DDT79 avant le 31 décembre.
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