La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter (AE) délivrée par l’administration.
L’examen des demandes est encadré par le Code Rural et le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le Schéma directeur a été modifié pour la Nouvelle Aquitaine en avril 2021avec les évolutions suivantes :
- Modification de la définition de l’agriculteur professionnel pouvant impacter certaines sociétés notamment les sociétés avec absence d’associés exploitants, pas de gérant associé exploitant, des associés non exploitants majoritaires, sociétés avec travaux réalisés en grande partie en travail à façon.
- Le seuil de déclenchement d’une autorisation d’exploiter (AE) est revue à la baisse : 80 ha (contre 84 ha auparavant)
- Le seuil de déclenchement pour une AE intègre les hors-sols avec un calcul d’équivalence hors-sol par rapport à la surface (exemple : un atelier de 2 700 m² en poulets-pintades standards = 1; donc un exploitant qui a 1 200 m² + 60 ha et qui souhaite reprendre 10 ha devra déposer une autorisation d’exploiter car l’équivalence représente 95,5 ha, donc supérieure à 80ha)
- Selon le type de cultures, un coefficient d’équivalence sera également appliqué (exemple : vignes sans AOP : 1 ha de vignes = 3,9 ha ; melon = « Autres cultures de plein champ à forte valeur ajoutée » : 1 ha de melon = 3 ha). C’était également le cas auparavant mais seuls les prairies de marais, les vignes et le maraîchage étaient pris en compte.
- Un seuil de distance est également pris en compte comme avant mais il est modifié : si la distance entre le siège et la parcelle est supérieure à 10 km : nécessité d’une AE (7,5 km auparavant) (pour les prairies en zone de marais le seuil n’est pas modifié = 30 km)
- Pour les hors-sols : si création ou extension d’un hors-sol sans reprise de surface, alors pas d’AE.
- Si création d’un hors-sol avec reprise de surfaces, nécessité d’une AE si SAU déjà exploitée + reprise de SAU + SAU équivalente / hors-sol déjà en place et hors-sol créé supérieur à 80 ha.