Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
- la production agricole primaire ;
- l’exploitation forestière ;
- la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
- l’aquaculture (marine et continentale) ;
- la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre à ce dispositif de prise en charge (PEC) des cotisations sociales, vous devez :
- Être affilié à la MSA ;
- Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
- Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
- Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
- Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022.
Nous devons attester des surcoûts au sein de votre structure.
Pour ce faire et afin d’avoir l’ensemble des éléments pour compléter la demande, il faudrait nous envoyer les factures de 2022 correspondant aux postes de charges suivants : GNR, engrais, gaz, électricité et pour ceux n’ayant pas bénéficier du plan de résilience aliments, les factures d’aliments.
La date de retour de ses éléments est à prévoir sur la première semaine de septembre afin de nous laisser le temps de compléter l’ensemble des demandes.