Pour répondre à des difficultés conjoncturelles, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Il consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’Etat pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier des prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles.
L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts sur les échéances d’un unique prêt bancaire.
Les conditions principales d’éligibilité sont les suivantes :
- Etre exploitant agricole (en EI, GAEC, EARL ou autre personne morale exerçant une activité agricole), et affilié à la MSA
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 20% sur l’exercice clôturant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 par rapport à la période de référence (Moyenne des chiffres d’affaires des 3 derniers exercices comptables)
Les conditions relatives au prêt :
- Durée initiale du prêt : 24 ou 36 mois pour un taux d’intérêt maximum de 2.60% par an
- Montant maximal du prêt de trésorerie 50 000 €, transparence GAEC jusqu’à trois associés.
Calcul de l’aide :
L’aide est égale à la somme de la différence entre des échéances calculées au taux d’intérêt maximum de 2,6% par an et ces mêmes échéances calculées au taux d’intérêt maximum à la charge du bénéficiaire de 1,75% par an (1,50% maximum par an pour les jeunes installés) après prise en compte de la bonification de l’Etat (soit une bonification standard de 85 points de base et une bonification supplémentaire fixe et égale à 25 points de base pour les jeunes installés).
Plafond :
Le montant maximum de l’aide attribué est de 1 106 € au titre de « l’entreprise unique » OU par associé du GAEC dans la limite de 3 associés, en application de la transparence GAEC, soit un plafond cumulé maximum de 3 x 1 106 €.
Une attestation comptable doit être complétée afin de mettre en évidence la perte de Chiffre d’affaires.
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