La loi de finances 2023. votée le 30 décembre 2022. a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts. ce qui apporte des modifications importantes pour la filière équine.
Les activités liées à la reproduction sont concernées par le passage de taux de TVA de 10 % à 5.5 % :
- ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision,
- ventes de pouliches destinées à la reproduction, de poulinières.
- pensions de reproducteurs (étalons, pouliches destinées à la reproduction. poulinières).
- opérations de monte ou de saillie,
- ventes de doses (paillettes).
- ventes d’embryons,
- poulinages sans intervention d’un vétérinaire.
- gratifications étalonniers, primes écuries,
- ventes, locations, pré-débourrage, débourrage et prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole. sylvicole ou piscicole.
Cas particulier des poulains
En revanche, l’espoir que toutes les opérations concernant la vie d’un poulain (pensions, ventes) puissent être soumises au taux réduit de 5.5% n’a pas été suivi d’effet par l’Administration.
Pour autant. tous les poulains concernés par un taux de 5.5 % sont:
- Les poulains non sevrés en cas de pensions
- Les poulains sevrés, dès lors qu’ils relèvent d’une race dont les caractéristiques morphologiques, les prédestinent à usage de trait ou de production de viande et une attestation. lors de la cession, d’une telle affectation.