Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires.
Pour qui ?
• être exploitant agricole
• avoir un numéro de SIRET ;
• avoir une activité d’élevage de volailles.Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles.
• avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée
• avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction
• respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
Quand ?
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 09/09/2022 à 14h.
Comment ?
Sur le site de FranceAgriMer.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Pour vous aider dans votre démarche, consulter le guide du dépôt ici
Attention, un courriel d’accusé de dépôt du dossier vous sera transmis : il est à conserver impérativement.
Montant ?
50% de la perte de marge brute estimée (période de référence 2019)
Plafond de l’avance : 20 000 €
Montant minimum : 500€