Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.
Le bouclier tarifaire
Il a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% depuis fin 2021.
A compter de janvier 2023, le dispositif est prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15% pour le gaz.
Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15% mais seulement à compter de février 2023. Ce dispositif est applicable aux particuliers et entreprises de moins de 10 salariés, de moins de 2 millions de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
La demande est ouverte pour les mois de septembre et octobre jusqu’au 31 décembre. Pour les mois de novembre et décembre 2022, l’ouverture est programmée pour
début 2023.
Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Les critères pour pouvoir bénéficier de l’aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Les dépenses d’énergie de l’entreprise doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires sur la période. (Exemple : les dépenses d’énergie de septembre et octobre
2022 doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021 ou au CA proratisé 2021)
Le montant de l’aide est plafonné à 50% des coûts éligibles dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’à fin 2023. La comparaison reste sur le prix moyen de 2021.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour un an et vise à prendre en charge une partie du prix annuel moyen.
Le dispositif est destiné à toutes les PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire.
PME = moins de 250 salariés, 50 millions de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d’euros de bilan.
Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.
Retrouver le détail des mesures sur le site : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises