La réforme de l’assurance récolte qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique causes des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce réseau intervient à partir de la campagne 2024 :
• Pour vos prairies non-assurées
• Pour vos cultures non-assurées
Dans ces situations, vous devez préalablement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l’ISN sur vos surfaces non assurées.
Suis-je concerné par la désignation d’un interlocuteur ?
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme accessible en ligne ici (https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE)
Elle doit être effectuée à partir du 1er mars 2024 et :
- avant le 31 mars 2024 si vous êtes partiellement assuré ;
- avant le 15 mai 2024 si vous êtes éleveur et non assuré.
Avant de commencer la démarche, veuillez-vous munir des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnables que vous avez pu souscrire en 2024, ainsi que des surfaces de votre exploitation pour 2024.