Les outils de gestion des risques climatiques en agriculture reposaient depuis plusieurs années sur le régime de calamités agricoles, dispositif d’indemnisation partielle des pertes versé directement par l’État.
À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :
- les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs,
- les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ; enfin,
- les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières.
Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture, mais que vous êtes partiellement assuré par un contrat d’assurance multirisque climatique pour une autre culture et que vous avez désigné un interlocuteur agréé : contactez-le.
Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture et que vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance multirisque climatique, signalez-vous rapidement et le plus précisément possible à la DDT(M) dès que vous avez déterminé l’ordre de grandeur de la perte causée par l’aléa, et, en tout état de cause, avant le dernier mois avant récolte.
Conformément à l’article D.361-44-5 du code rural et de la pêche maritime, en cas de survenance d’un aléa climatique défavorable, le préfet doit recueillir les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes qui en résultent.
Pour ce faire, la DDT(M) met à votre disposition un formulaire permettant de recenser les signalements de pertes de récolte suite à un aléa climatique.
Formulaire pour la Vendée ici, à retourner accompagné de photos à ddtm-isn@vendee.gouv.fr
Formulaire pour les Deux-Sèvres ici, à retourner accompagné de photo à ddt-calamites-agricoles@deux-sevres.gouv.fr
Suite à la réception des signalements, la DDT(M) vous demandera des compléments d’information, en particulier des photos des dégâts sur vos différentes cultures. Une mission d’expertise sera éventuellement organisée par la DDT(M) sur le terrain, pour constater de visu les pertes en lien avec l’aléa et les taux de perte.
Sur la base des différents signalements reçus, et des constats terrain, la DDT(M) transmettra au ministère après la fin de la campagne, une demande de reconnaissance de la zone susceptible de bénéficier de l’ISN pour certaines cultures suite à l’aléa climatique donné.
Si la reconnaissance de la zone est acceptée par le ministère, la mesure de compensation pourra être ouverte et les agriculteurs pourront déposer en ligne un dossier de demande d’indemnisation.