La loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée par le Parlement. L’article 4 de cette loi prévoit à nouveau la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Comme les années précédentes, la prime PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (pour apprécier ce critère, il faut se référer aux 12 derniers mois précédant le versement de ladite prime).
Le montant de la prime exonérée est plafonné à :
- 1 000 € dans les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ;
- 2 000 € dans les entreprises pourvues d’un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
NOUVEAUTÉ 2021
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts et de charges sociales jusqu’à 2 000 €, et ce sans conditions.
Cette prime pourra être modulée selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Toutefois, le versement de cette prime doit être fixé par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur. A défaut, la prime ne sera exonérée ni d’impôts, ni de charges sociales.
La prime PEPA pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.