En attendant la proposition de loi qui vise à supprimer l’obligation de conseil stratégique pour le renouvellement des certiphytos DENSA (Décideurs en Entreprise Non Soumise à Agrément), des dispositions transitoires sont mises en œuvre pour proroger d’un an les certiphytos arrivant à échéance entre le 10/04/2024 et le 01/05/2025, via un nouveau décret actuellement étudié par le Conseil d’Etat.
Ce texte intègre également la prorogation d’un an des DENSA arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
Par ailleurs, les certiphytos provisoires établis entre le 1er janvier 2024 et le 10 avril 2024 sont échus dans la période couverte par le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par Ie II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Ils sont donc valables encore une année supplémentaire.