Les règles de la PAC 2023 doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Nous vous présentons ci-dessous les principaux arbitrages français du PSN (plan stratégique national) qui seront soumis pour validation à  Bruxelles avant le 1er janvier 2022. La commission européenne pourrait éventuellement exiger des ajustements. Ce PSN est également soumis à consultation publique jusqu’au 12 décembre 2021. La version finale de la PAC devrait être connue courant 2022.

LES AIDES DU 1ER PILIER : DPB, AIDES COUPLÉES…

Les éco-régimes remplacent le paiement vert

Les éco-régimes sont facultatifs. Ils seront accessibles par 3 voies non cumulables entre elles et proposeront deux niveaux de primes :

  • la voie des pratiques,
  • la voie de la certification,
  • la voie de la biodiversité

 

 

De nouvelles aides couplées végétales

  • Augmentation du budget pour les protéines végétales
  • Mise en place d’une aide aux petits maraichers de 1 600 € /ha /an
    Pour les structures de 0,5 à 3 ha (exclusion arboriculteurs) produisant des légumes frais (dont pommes de terre primeur), maïs doux, asperge, fraise, melon et tomate fraiche (non destinée à la transformation), framboises, groseilles, cassis, myrtille et autres petits fruits (sous serre ou plein champ, mais les cultures hors-sol sont exclues)
  • Les autres aides couplées (blé dur, riz …) resteront, à priori, au même niveau qu’en 2020.

Une baisse globale du budget des aides animales

  • Maintien des aides ovins, caprins et veaux
  • Fusion de l’ABL et l’ABA pour une nouvelle aide à l’UGB

Les animaux éligibles seront les bovins âgés de plus de 16 mois ET détenus depuis plus de 6 mois.

Deux niveaux de primes :
Animaux primés pour le niveau supérieur (110 €/UGB)

  • Toutes les femelles allaitantes dans le limite de 2 fois le nombre de veau (nés sur l’exploitation, détenus plus de 90 jours sur les 15 mois précédent la date de référence)
  • Les mâles allaitants dans la limite du nombre de femelles éligibles
  • Les UGB sont primés :
  1. dans la limite de 1.4 fois les ha de SFP, si plus de 40 UGB
  2. dans la limite de 120 UGB

Animaux primés sur le niveau de base (60 €/UGB)

  • Femelles et mâles non primables au niveau supérieur
  • Sans limite de chargement
  • Dans la limite de 40 UGB
  • Dans la limite UGB base + UGB supérieur < 120 UGB

LES AIDES DU 2ND PILIER : ICHN, MAE, AB …

 

  • Enveloppe maintenue pour l’aide ICHN et les MAEC
  • Suppression de l’aide au maintien bio mais augmentation du budget pour la conversion bio
  • Augmentation du budget de gestion des risques (assurance récolte, fonds mutualisation
  • L’enveloppe pour les dispositifs régions se maintient (PCAE) et une nouvelle enveloppe est destinée au renouvellement des générations.

BÉNÉFICIAIRES AIDES PAC

Le PSN (plan stratégique national) propose, à ce jour, une nouvelle définition pour les bénéficiaires de la PAC, qui reste à valider par Bruxelles.
Pour les personnes physiques :

  • Être âgé de moins de 67 ans (age légal de départ à la retraite)
  • Être cotisant ATEXA (contre les accidents du travail)

Pour les sociétés :

  • Au moins 1 associé répond aux 2 critères
  • Société sans cotisant ATEXA
    1. Dirigeant(s) relève(nt) du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des points 8 (dirigeants salariés minoritaires en capital) et 9 (dirigeants de SAS) de l’article L 722 20 du CRPM.
    2. La société exerce une activité agricole au sens de l’article L 722 1 du CRPM

Autres personnes morales :

Structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole.

CONDITIONNALITÉ

Comme la précédente période, une majorité des aides de la future PAC reste conditionnée au respect de certaines règles, regroupées sous le terme «conditionnalité». Pour la période « 2023 – 2027 », les règles qui s’imposaient pour le paiement vert intègrent désormais cette conditionnalité renforcée et deviennent des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Cela signifie que les règles du verdissement doivent toujours être respectées mais sans rémunération dédiée. D’autres BCAE évoluent par ailleurs. Cinq des sept BCAE actuelles seront présentes dans la nouvelle conditionnalité et une nouvelle BCAE sera mise en oeuvre d’ici 2025. A l’inverse, deux BCAE disparaissent.

Les éléments indiqués concernant la PAC 2023-2027, dans cet article,sont ceux connus à ce jour et qui devraient être présentés à Bruxelles avant le 1er janvier 2022 pour validation.
Nous reviendrons sur cette réforme lors de nos réunions adhérents de début d’année.

Catégorie : PAC