La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
- Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques
- Instauration de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
- Renforcement du régime des autorisations temporaires de changement d’usage
- Élargissement des autorisations temporaires aux personnes morales
- Instauration de quotas d’autorisations temporaires
- Élargissement de l’autorisation aux locaux à un autre usage que l’habitation
- Réforme de la preuve de l’usage d’habitation
- Réduction du nombre maximal de nuitées des résidences principales
- Contrôle de la copropriété
- Nouvelles exigences énergétiques
- Suspension du loyer des meublés de tourisme en situation d’insalubrité ou d’insécurité
- Instauration d’une « servitude de résidence principale » dans les PLU
- Création et revalorisation des amendes
- Réduction des avantages fiscaux
