TRANSMISSION DE BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME
L’article 46 de la loi de finances triple le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) passe de 75 % à 50 % de leur valeur.
Auparavant le seuil était fixé à 101 897 €. Il passe aujourd’hui à 300 000 € (article 793 et 793 bis du CGI). Pour mémoire, ce seuil est applicable à la fois aux transmissions à titre gratuit de terres agricoles données à bail rural long terme et aux parts de GFA dont les terres agricoles qui sont données à bail rural long terme.
Notons que le relèvement du seuil à 300 000 € concerne exclusivement les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations). Il ne vise pas celui retenu par l’article 976 du CGI pour l’exonération partielle d’IFI dont le montant demeure fixé à 101 897 €.
À défaut de disposition particulière, le nouveau seuil de 300 000 € s’applique aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2019.
DISPOSITIF DUTREIL − AMÉNAGEMENTS
L’article 40 de la loi aménage le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (article 787 B du CGI).
Pour rappel, le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis dès lors que les parts ou actions transmises de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
L’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, doit avoir été pris par le donateur ou défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés et doit être en cours à la date de la transmission (sauf à appliquer l’engagement réputé acquis ou l’engagement post mortem).
Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires de la transmission doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres et l’un d’entre eux doit exercer dans la structure son activité principale ou une fonction de direction selon l’impôt dont relève la société (IR ou IS).
La loi de finances vient assouplir et simplifier le dispositif sur différents points :
- L’abaissement des seuils de détention
- L’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule
- L’engagement réputé acquis est ouvert en cas d’interposition de sociétés
- L’assouplissement des apports de titres à une société Holding
- La cession de titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif n’entraîne qu’une remise en cause partielle
- La fin des obligations déclaratives annuelles
- Cas des sociétés interposées : Les participations doivent rester figées durantl’engagement individuel
Toutes les dispositions concernant le pacte Dutreil s’appliquent, par principe, à compter du 1er janvier 2019.
AMÉNAGEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES SOCIÉTÉS
L’article 26 de la loi de finances dispose que seront désormais enregistrés gratuitement les actes relatifs à la vie des sociétés, qui jusqu’à présent étaient soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.