La loi rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins :
- au 1er janvier 2022, en race à viande pour JB, génisses,vaches et tous les bovins sous signe officiel de qualité (S.I.Q.O),
- au 1er juillet 2022, les broutards et broutardes,
- au plus tard le 1er janvier 2023 pour les autres catégories de bovins( JB laitiers, mixtes, boeufs…)
Les marchés aux bestiaux ne sont pas concernés par cette contractualisation.
La proposition de contrat doit être faite par l’éleveur et non l’acheteur.
L’éleveur peut contractualiser avec tout type d’acheteur : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration et engraisseur.
Il peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs.
Le contrat doit mentionner un volume de bêtes, une durée et un prix.
Comment fixer le prix du contrat ?
• Soit c’est un montant fixe (selon la cotation EUROP) avec révision du prix tous les mois, trimestres, semestres.
• Soit c’est un prix déterminé avec des indicateurs comme le coût de production, les cotations, et éventuellement des indicateurs de qualité pour des cahiers des charges bien spécifiques (siqo, labels). Le prix peut alors être de x % du coût de production + y % de la cotation + valorisation supplémentaire si label.
Les cotations sont accessibles sur le site de Interbev.fr et de France Agrimer ou dans la presse agricole.
Pour les coûts de production se référer aux valeurs de référence résultant de l’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 ici
Pour les indicateurs de valorisation bouchère, consulter le document ici.
Un guide de la contractualisation est disponible sur le site d’Interbev.
Consulter un modèle de contrat.