Les deux textes réglementaires qui rendent obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations sont parus le 29 décembre 2019.
Ces zones de non traitement (ZNT) s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020 (excepté pour les substances les plus préoccupantes).
Pour les parcelles qui ne sont pas encore semées, les ZNT s’ appliquent dès le 1er janvier 2020.
Elles sont de :
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits
fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, - 5 mètres pour les autres cultures,
- 20 mètres, non compressibles, pour les substances présentant une des mentions de
danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F,
H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou considérées comme perturbateurs
endocriniens néfastes pour l’homme.
Des réductions possibles
À condition d’avoir recours à du matériel de pulvérisation performant, il est possible de réduire ces ZNT dans le cadre des chartes d’engagement (validées par le préfet) à 3 mètres pour la viticulture et les cultures dites “basses”, et à 5 mètres pour les “hautes”. Cette réduction ne s’appliquera toutefois pas aux endroits hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc.).