Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation (résidence principale, secondaire, logement locatif, logement vacant…) doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux ainsi que les éventuels loyers au plus tard le 30 juin 2023 sur leur compte impot.gouv.
> Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
> Si le local d’habitation est détenu par une société (SCI, GFA, SAS, SC, SARL, …) :
Connectez-vous sur Votre espace professionnel : demandez l’activation du service « gérer mes biens immobiliers ». Vous recevrez par courrier un code d’activation afin d’activer le service et déclarer le ou les locaux d’habitation.
Les terres, caves, parkings et locaux commerciaux ne sont pas concernés par cette déclaration.