Le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne a validé le 28 juin 2021, l’accord trouvé avec le Parlement européen pour la future Pac 2023-2027. Les nouvelles règles européennes devront être déclinées dans un plan stratégique national (PSN) qui sera soumis à la Commission européenne d’ici la fin de l’année.

En résumé, le détail des points de l’accord européen applicable aux 27 états membres et les arbitrages français déjà faits ou à venir :

Convergence des paiements de base (DPB)

  • Accord européen : La convergence doit débuter dès 2023 pour atteindre 85 % au plus tard en 2026.
  • Arbitrage français : La convergence, actuellement de 70 % se poursuivra jusqu’à 85 % comme imposé par Bruxelles.

Paiements redistributifs (PR)

  • Accord européen : Les États doivent consacrer 10 % du premier pilier aux paiements redistributifs ou pour des soutiens équivalents.
  • Arbitrage français : Maintien du paiement redistributif actuel avec une enveloppe de 10 % du premier pilier, pour les 52 premiers hectares.

Ecorégimes

Ces nouvelles aides rémunéreront les pratiques favorables à l’environnement, allant au-delà de la conditionnalité.

  • Accord européen : 25 % des aides du premier pilier doivent être réservés aux écorégimes avec la possibilité de n’y consacrer que 20 % en 2023 et 2024. Pendant ces deux premières années de transition, les États seront libres de réallouer à leur guise les fonds non utilisés entre 20 % et 25 %. Les États sont libres de définir leurs écorégimes.
  • Arbitrage français :Les écorégimes doivent être « simples et accessibles » selon le ministre de l’agriculture Julien Denormandie avec deux niveaux de paiement (base et supérieur). Ils se déclineront en trois « voies d’accès parallèles », les pratiques, les certifications environnementales et les infrastructures agroécologiques (IAE)
  1. Pour la voie des certifications, les exploitations en agriculture biologique (AB) ou en HVE (haute valeur environnementale) seront éligibles au niveau supérieur. La création d’un niveau de certification HVE intermédiaire CE2 +, éligible au niveau standard des écorégimes, est en réflexion. Un travail est en cours sur les autres certifications à retenir.
  2. Pour la voie des pratiques, trois critères sont retenus : le non-labour des prairies permanentes, la couverture végétale d’une part substantielle des inter-rangs dans les cultures permanentes et la diversité des assolements sur les terres arables, avec une prise en compte forte des légumineuses.

Aides couplées

  • Accord européen : les États pourront affecter 13 % du budget du premier pilier pour les aides couplées, et 2 % supplémentaires pour les protéagineux.
  • Arbitrage français : L’enveloppe de 13 % + 2 % est maintenue au niveau actuel. Le ministre a déjà acté le doublement des aides aux protéines végétales, une nouvelle aide à l’UGB bovine, et une nouvelle aide aux petits producteurs de légumes et petits fruits

Soutiens aux petits agriculteurs

  • Accord européen : les États ont la possibilité de proposer une aide forfaitaire ou à l’hectare pour les petits agriculteurs, plafonnée à 1 250 €.
  • Arbitrage français : La France n’a pas retenu cette option.

Aide à l’installation

  • Accord européen : Les États doivent consacrer 3 % du premier pilier aux jeunes via des mesures du premier ou du deuxième pilier. L’âge limite pour un jeune agriculteur  doit se situer entre 35 ans et 40 ans.
  • Arbitrage français : Les soutiens passeront de 2 % à au moins 3 % pour financer le paiement additionnel, les aides à l’investissement, et les dotations pour les JA. La définition du jeune reste à préciser.

Autres mesures actées par l’accord européen qui n’ont pas encore été arbitrées au niveau français.

BCAE 8 rotation des cultures : la rotation des cultures à la parcelle est la règle, mais la diversification des cultures et l’introduction de légumineuses dans la rotation pourront être acceptées.

BCAE 9 Part des surfaces improductives : Les exploitations doivent retirer de la production au moins 4 % de leurs terres arables. Ce pourcentage peut être ramené à 3 % si au moins 7 % de la surface agricole utile est en dérobées et/ou en cultures fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos).

BCAE 4 Bandes tampons le long des cours d’eau : La règle est d’établir des bandes tampons le long des cours d’eau d’au minimum 3 mètres, sans apport d’engrais ni de pesticides.

Catégorie : PAC