Le 31 août 2022, la Commission européenne a adopté officiellement le plan stratégique national (PSN) de la France, c’est-à-dire la déclinaison française de la Pac pour la période 2023-2027.
Nous vous présentons ici les nouvelles règles générales de la PAC 2023 en attendant la parution des textes d’application.
Des fiches d’information sont progressivement mises en ligne sur le site du ministère de l’agriculture.

DÉFINITION DE L’AGRICULTEUR ACTIF

Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs. Un agriculteur actif est défini par :

  1. Soit une personne physique n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ( < 67 ans) ou une personne âgée de plus de 67 ans mais qui n’a pas ouvert ses
    droits à la retraite. Cette personne cotise contre les accidents du travail (ATEXA).
  2. Soit par une société dont au moins un associé répond aux 2 critères ci-dessus ou alors si la société est sans cotisant ATEXA :
    • le (s) dirigeant(s) relève(nt) du régime de protection sociale des salariés des
    professions agricoles
    • la société exerce une activité agricole

Les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités…), les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole répondent à la définition de l’agriculteur actif.

LES AIDES DU 1ER PILIER

Les DPB existants sont maintenus. Seule la convergence évolue. Le paiement redistributif sur les 52 premiers ha est également reconduit.
Le paiement vert disparait mais les conditions environnementales qui lui sont liées migrent vers la nouvelle conditionnalité (voir plus bas).
Pour compenser la perte du paiement vert, vous pourrez opter pour l’éco-régime accessible par 3 voies différentes.

L’éco-régime

La voie des pratiques

Elle repose sur 3 critères :
• La diversité d’assolement : des points seront attribués selon le type et la part des cultures de votre assolement. (voir tableau “Barème diversité des cultures)
• Le maintien des PP(prairies permanentes)
• La couverture de l’inter-rang pour les CP (cultures pérennes)
Deux niveaux de primes :
• 60 €/ha : si 4 points pour la diversité d’assolement ET maintien de 80% des prairies permanentes ET 75% des inter-rangs portant un couvert végétal (si CP)
• 80 €/ha : si 5 points pour la diversité d’assolement ET maintien de 90% des prairies permanentes ET 95% des inter-rangs portant un couvert végétal (si CP)
• Bonus haies 7€/ha : si présence de 6% minimum de haies sur la surface en terre arable avec certification de gestion durable des haies

La voie de la certification

Elle repose sur des certifications environnementales éligibles. Trois niveaux de primes :
• 60 €/ha : si CE2+ : l’exploitant doit répondre aux exigences du niveau 2 de la certification HVE et respecter 1 des 4 obligations de la HVE 3
• 80 €/ha : si l’exploitation est certifiée HVE. (attention le nouveau référentiel HVE sera applicable à partir de janvier 2023)
• 110 €/ha : si l’exploitation est certifiée en AB (agriculture biologique).
• Bonus haies 7€/ha : si présence de 6% minimum de haies sur la surface en terre
arable avec certification de gestion durable des haies

La voie de la biodiversité

Elle repose sur vos infrastructures agro-écologiques (IAE) ou vos surfaces non productives (haies, alignement d’arbres, jachères …)
Deux niveaux de primes :
• 60 €/ha : si vos IAE représentent 7% de votre SAU
• 80 €/ha : si vos IAE représentent au moins 10% de votre SAU
• Pas de Bonus haies dans cet éco-régime
Les coefficients des IAE sont les mêmes que pour les SIE avec une modification pour les haies ( valeur doublée à 20 m² / mètre linéaire)

Les aides couplées végétales

Augmentation de l’aide aux protéines végétales
• Mise en place d’une aide aux petits maraichers : de 0.5 à 3 ha de SAU, de 1000 à 1750€ d’aide par ha de cultures éligibles (légumes frais et petits fruits rouges, y compris sous tunnel ; hors-sol et PdeT primeur inéligibles).
• Autres aides couplées végétales
maintenues et reconduites (blé dur, chanvre, riz, fruits transformés (prune,cerise bigarreau, poire williams, pêche pavie, tomate), pomme de terre féculière, houblon, semences de graminées).

Les aides couplées animales

Aides couplées ovins/caprins : maintenues avec des modalités reconduites.
• Aide couplée veau sous la mère : fusion des deux aides actuelles en une aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés ».
• Fusion de l’ABA et l’ABL pour une aide à l’UGB. Différence de traitement et de montant unitaire entre UGB lait et UGB viande ; modalités
complexes ; impact plus ou moins négatif selon les types d’élevage.
Nous reviendrons en détail sur cette aide dans notre prochaine lettre d’infos.

CONDITIONNALITÉ

Tout demandeur d’aides est soumis à la conditionnalité (obligatoire sinon réductions sur toutes les aides). Il s’agit de la combinaison entre :
• Des législations existantes : Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG)sur la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des animaux (peu de changement)
• Des règles spécifiques à la PAC : les Bonnes Conditions Agro-Environnementale (BCAE)

BCAE 7 – La rotation des cultures

Deux critères à respecter :

  1. Chaque année, sur au moins 35 % de la surface en “terres arables cultivées”, la culture principale devra différer de la culture de l’année précédente OU être suivie d’une culture secondaire hivernale semée
  2. ET à compter de 2025, il sera vérifié que, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, chaque parcelle aura porté au moins deux cultures principales différentes OU qu’une culture secondaire hivernale a été présente chaque année
    Des exemptions sont possibles si +75% de la surface en herbe, ou si en AB, ou si la surface en TA est inférieure à 10ha.

BCAE 8 – Part minimale de la superficie agricole consacrée aux activités non productives

Trois critères sont à respecter :

  1. Au choix de l’agriculteur

• Soit avoir 4% de la surface en terres arables (sans les pph) en IAE (Arbres isolés , haies, bosquets …) et jachères

• Ou avoir 3% des terres arables en IAE et jachères + 4% de cultures dérobées ou fixatrices d’azote sans phyto

Reconduction des coefficients en vigueur depuis 2018 des SIE pour les IAE ou les cultures dérobées ou fixatrices d’azote, sauf pour les haies (valeur doublée à 20 m² /mètre linéaire

  1. Maintenir les éléments topographiques (haies, mares, bosquets …)
  2. Interdiction de taille des haies et arbres du 16/3 au 15/8
    Des exemptions sont possibles si +75% de la surface en herbe, ou si la surface en TA est inférieure à 10ha. Si en AB, soumis à la BCAE 8

LES AIDES DU SECOND PILIER

  • Enveloppe maintenue pour l’aide ICHN (fiche d’information du ministère)
  • MAEC : réduction de la gamme des types d’opérations et de leurs combinaisons possibles ; accès sous réserve d’être dans le périmètre d’un PAEC (projet agroenvironnemental et climatique) agréé ; engagements de 5 ans sur des cahiers des charges renforcés, définis nationalement et selon les activités productives (cultures, élevage) (fiche d’information du ministère). Les conditions pour accéder aux MAEC sont actuellement en discussion dans les régions.
  • Suppression de l’aide au maintien bio mais augmentation du budget pour la conversion ; revalorisation à 350 €/ha du soutien aux cultures et fibres, étendue aux légumineuses fourragères (au lieu de 130€/ha) et sans obligation de rotation avec une grande culture. (fiche d’information du ministère)
  • Augmentation du budget de gestion des risques (assurance récolte, fonds Mutualisation)
  • L’enveloppe pour les dispositifs régions se maintient (PCAE) et une nouvelle enveloppe est destinée au renouvellement des générations.

AUTRES CHANGEMENTS A PARTIR DE 2023

La mise en œuvre de la nouvelle PAC va également évoluer au plan administratif et s’accompagner du déploiement de nouveaux outils.
• le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel – 3STR qui introduit une nouvelle approche de contrôle des déclarations des agriculteurs, avec le traitement par intelligence artificielle d’images satellite prises tout au long de l’année ;
• l’application sur smartphone “Telepac Géophotos” qui, conjointement avec le dispositif 3STR, participe également de la mise en œuvre du droit à l’erreur dans le cadre de la PAC.

Simuler la PAC 2023/2027 sur son exploitation

Nous pouvons vous accompagner pour établir les montants prévisionnels des aides PAC de 2023 à 2027 (hors aides du deuxième pilier) et le respect des nouvelles exigences de
la PAC à partir des réglementations connues (rappel : les instructions techniques et des circulaires d’application ne sont pas encore validées).
Cette prestation, facturée sur la même base que l’accompagnement lors de la déclaration PAC, peut se réaliser en présentiel ou à distance.

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