Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivies jusqu’au printemps 2024. Les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. En conséquence, comme à l’automne 2023, des dérogations à la BCA7 ou à l’écorégime par la voie des pratiques sont possibles.
Il est nécessaire que chaque agriculteur se signale auprès de l’administration. Vous pouvez demander la reconnaissance de cas de force majeur en le notifiant dans le bloc note de votre dossier pac dans votre RPG 2024. En effet, l’instauration du droit à l’erreur, vous pouvez modifier votre dossier PAC jusqu’au 20 septembre 2024.
Dans quels cas, réaliser cette demande ?
- Si la culture semée ne permet pas de répondre au critère BCAE7 ou à l’écorégime par la voie des pratiques.
- Si aucun couvert n’a pu être implanté, il faudra déclarer quand même la culture et cocher la case “accident de culture” afin d’éviter les feux sur la parcelle lors du passage du satellite (3STR). Sous réserve que la force majeure soit reconnue, la surface concernée pourra être admissible au DPB.