La nouvelle PAC 2023-2027 introduit une conditionnalité sociale applicable dès 2023 pour la France.
Un arrêté du 17 mars 2023 publié ce 21 mars applique la conditionnalité sociale de la Pac : à la suite d’une sanction de l’inspection du travail, un employeur agricole pourra perdre 1 à 5 % de ses aides Pac, selon les cas.
Cette « conditionnalité sociale de la Pac » vient donc ajouter des pénalités prises sur les aides Pac, à une condamnation administrative ou judiciaire.
Quels agriculteurs sont concernés ?
Sont concernés les agriculteurs qui touchent des aides Pac et qui emploient du personnel, quel que soit le statut (CDI, CDD, saisonniers, apprentis, stagiaires).
Comment ça se passe ?
En pratique, l’inspection du travail effectue un contrôle chez un agriculteur de l’application du droit social. Ce contrôle est indépendant de ceux conduits par l’Agence de services et de paiement (ASP). Si son enquête aboutit à une sanction administrative ou un procès-verbal ouvrant à des poursuites judiciaires, elle la notifie à l’ASP.
Les aides Pac sont alors réduites sur la base des versements en cours, mais la pénalité sera appliquée en année n+1, voire n+2. L’exploitant reçoit une lettre de fin d’instruction de la part de l’ASP. Il a la possibilité de contester la sanction sur ces aides Pac, par un recours administratif.
Quelles sont les pénalités ?
L’arrêté du 17 mars 2023 donne une grille des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale et le taux de réduction des aides en cas d’infraction et de récidive dans les trois ans. Selon les cas, les pénalités vont de 1 % à 5 % pour le premier constat. Ce taux est systématiquement triplé en cas de récidive.