La directive européenne “nitrates” du 12 décembre 1991 vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Cette directive européenne se traduit dans le droit français à plusieurs échelles : programme d’action national (PAN), qui fixe le socle commun applicable à l’ensemble des “zones vulnérables” et programmes d’actions régionaux (PAR), qui précisent ou renforcent les mesures à appliquer en fonction du contexte régional. La région des Pays de la Loire est entièrement classée en “zone vulnérable” aux pollutions par les nitrates depuis février 2017.

Dans les Pays de la Loire, le 7ème programme d’actions régional a été arrêté par le préfet de région le 26 avril 2024. Il entre en vigueur au 1er juillet 2024. Un document de synthèse des obligations des exploitations agricoles se situant en zone vulnérable de la région Pays de la Loire détaille les mesures prévues au niveau national et régional.

Les principales nouveautés portent sur : l’identification des zones d’actions renforcées, de nouvelles définitions et typologie d’effluents, remplacement des notions de CIPAN et dérobée par les notions de couvert d’interculture non-exporté (CINE, ex-CIPAN) et couvert d’interculture exporté (CIE, ex-dérobée) … Consulter la synthèse

Ce qui est à retenir pour l’application du programme dès cet été :

  • Les épandages avant colza sont déplafonnés à 160 kg d’azote total/ha et 80 kg d’azote efficace pour les semis réalisés avant le 31 août. Au-delà de cette date, les apports sont limités à 100 kg d’azote total/ha et 50 kg d’azote efficace.
  • L’implantation des couverts intermédiaires en couverture longue :
    • Avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août
    • Avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre
    • Avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre
  • En Zone d’action renforcée (ZAR)

L’exploitant devra désormais choisir entre la mise en place d’une couverture végétale en interculture courte (entre une culture principale récoltée en été et une culture semée à l’automne) ou la réalisation d’un reliquat entrée hiver (REH) sur l’une des 3 cultures principales présentes en ZAR.

L’interculture courte peut être obtenue par :

  1. le semis d’un couvert maintenu au minimum 6 semaines,
  2. des repousses de colza denses et homogènes spatialement, maintenues au minimum un mois (3 semaines en cas d’infestation par l’altise),
  3. des repousses de céréales, denses et homo¬gènes spatialement, maintenues au minimum 6 semaines, dans la limite de 50 % des surfaces en interculture courte à l’échelle de l’exploitation.

L’interculture courte n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :

  1. pour les îlots culturaux dont la date de récolte est postérieure au 15 août,
  2. pour les îlots concernés par la technique du faux-semis,
  3. ou encore ceux infestés par des vivaces (dans ce cas, une déclaration préalable à la DDT(M) est nécessaire)

Si tous les îlots en ZAR sont concernés par ces 3 exceptions, l’exploitant réalise alors obligatoirement une analyse de REH.

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Catégorie : ENVIRONNEMENT